J.O. 203 du 2 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au renouvellement partiel du tribunal des conflits

NOR : JUSA0600243V


A été élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation le 3 juillet 2006, en application du 3° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Potocki (André), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Chagny (Yves).